fbpx

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Date de dernière mise à jour : 06/02/2019

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.ba-biz.biz pour les biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur, Bertrand Millet.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs particuliers ou professionnels situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement s’effectue via Stripe (paiement unique et en plusieurs mensualités) et PayPal (paiement unique et en plusieurs mensualités).

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, erreur sur le prix ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par courrier postal.

3.6 L’annulation de la commande dudit produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative à une commande, l’acheteur doit envoyer un courrier électronique à bertrand@bm-xpert.com .

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un e-mail à bertrand@bm-xpert.com.

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail immédiatement au terme du processus d’achat.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits numériques sont disponibles en continu, sauf retrait de la vente.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

9.2 Le règlement de la commande se fait par l’intermédiaire des plateformes de paiement Stripe et PayPal. Sont acceptées les cartes bancaires Visa, MasterCard et American Express. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La livraison ne sera effective qu’après encaissement du règlement correspondant à la commande.

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure, les produits numériques sont disponibles en continu. Ils peuvent cependant être retirés de la vente sans préavis.

10.2 L’accès aux produits numériques est possible immédiatement après le paiement.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas de retard et vis-à-vis de l’acheteur professionnella responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

10.6 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur et/ou à réception du règlement.

11.2 Les produits commandés sont disponibles immédiatement. Une fois le règlement effectué, l’acheteur reçoit un courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, avec un lien vers un espace membre ou une page de téléchargement. L’acheteur peut accéder à cette dernière aussi longtemps qu’il le désire, sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de la plateforme LearnyBox

11.3 Si cette option lui est proposée, l’acheteur est libre de télécharger les fichiers inclus dans le produit autant de fois qu’il le souhaite, dans la limite du nombre maximum de téléchargements prévus par le vendeur.

Article 12 – Erreurs quant au contenu du produit numérique

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : bertrand@bm-xpert.com.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 13 – Garantie des produits et responsabilité

13.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation applicables aux acheteurs particuliers et visant la garantie légale de conformité, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

13.2 Les liens et ressources externes mentionnés dans les formations le sont à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable ni de leur contenu, ni des dommages qu’ils pourraient causer à l’acheteur.

13.3 Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits mis à la vente, comme par exemple le fait d’échouer dans son entreprise. Le vendeur ne délivre pas de certification dans le cadre de ses formations.

Article 14 – Modalités d’utilisation

14.1 Les formations (produits) se composent, selon la description qui en est faite, de fichiers numériques et / ou d’un accompagnement personnalisé.

14.2 Fichiers numériques : si cette option est proposée, les fichiers sont disponibles au téléchargement ou dans un espace membre accessible immédiatement après l’achat. Le produit se destine à une utilisation par personne morale ou physique, le partage à des tiers et la revente des fichiers numériques sont interdits.

14.3 Accompagnement personnalisé : L’entretien personnalisé peut se faire par téléphone ou via le logiciel Skype, ou autre logiciel selon la description qui en est donnée sur la page de vente. La date et l’heure de l’entretien sont déterminées à l’avance entre le vendeur et l’acheteur. En cas d’empêchement, les deux parties peuvent reporter l’entretien à une date ultérieure. Le cas échéant, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur aussi tôt que possible.

Article 15 – Droit de rétractation et conditions de remboursement

15.1 Si une garantie de remboursement est mentionnée explicitement sur la page de vente au moment de l’achat, l’acheteur peut alors la faire valoir dans un délai suivant sa commande, en envoyant un message à l’adresse bertrand@bm-xpert.com. Le vendeur s’engage alors à rembourser intégralement l’acheteur dans les 14 jours suivant sa demande. Une demande de remboursement ferme l’accès à la formation.

15.2 Si aucune mention n’est faite d’une garantie de remboursement sur la page de vente au moment de l’achat, aucun remboursement ne peut être demandé après téléchargement du produit commandé (fichiers numériques seuls ou fichiers numériques + accompagnement personnalisé). En effet, la règlementation exclut du délai légal de rétractation la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » (Article L121-20-2 du Code de la consommation).

15.3 Si la formation se compose uniquement d’un accompagnement personnalisé, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant sa commande pour faire valoir son droit de rétractation. Une fois l’entretien passé, il n’est plus possible de faire valoir ce droit. L’acheteur s’engage à en faire part au vendeur au minimum 24 heures avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

15.4 Si, pour des raisons techniques, le vendeur se trouve dans l’incapacité de proposer un entretien dans les 30 jours suivant la date d’achat, il s’engage à rembourser intégralement la formation (prix des fichiers numériques compris). Il incombe en revanche à l’acheteur de se rendre disponible au cours de ces 30 jours.

Article 16 – Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, considérés comme cas de force majeure empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 Article 17 – Non-validation partielle

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

18.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Titre

19.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Loi applicable

20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable

20.2 A défaut, les parties soumettront le litige devant le tribunal compétent.

Article 21 – Données personnelles

21.1 Le vendeur est susceptible de collecter des informations sur l’acheteur dans le cadre de la préparation de l’accompagnement personnalisé. Il s’engage à garder ces informations confidentielles, sauf accord expresse de l’acheteur.